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Lu sur http://www.lesoir.be/actualite/belgi...e-715215.shtml
La Commission européenne réclame du gouvernement des clarifications sur son projet de loi réformant les jeux de hasard et paris en ligne. En conséquence, la Belgique ne pourra adopter cette loi d'ici le 30 juillet.
© Roger Milutin.
Adopté en mars dernier par le conseil des ministres à l'initiative du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude Carl Devlies (CD&V), ce texte vise à imposer aux serveurs de jeux établis en Belgique l'obtention préalable d'une licence d'exploitation.
Dans un avis émis lundi, l'exécutif européen demande aux autorités belges de fournir des explications sur deux points du projet et, le cas échéant, de les adapter.
La Commission européenne demande notamment que, lors de l'homologation d'un exploitant, la Belgique tienne compte des conditions auxquelles celui-ci a déjà dû satisfaire dans le pays membre d'origine.
De plus, l'exécutif européen demande à la Belgique des explications sur le fait que, pour obtenir une licence pour l'exploitation de jeux sur l'internet, le détenteur de licences doit préalablement disposer d'une licence offline et que le serveur doit se trouver en Belgique.
« Nous voulons avoir une réponse du côté de la Belgique », a indiqué lundi Ton Van Lierop, porte-parole du commissaire européen en charge de l'Industrie. « La conséquence, c'est que la Belgique ne pourra adopter cette loi d'ici le 30 juillet », a-t-il ajouté.
Dans un communiqué, le secrétaire d'Etat Carl Devlies précise de son côté que les autorités « discuteront le texte du projet avec les services de la Commission européenne au cours de prochaines semaines afin, qu'après l'expiration du délai, on puisse passer à l'approbation du projet de loi au Parlement ».
Dans un communiqué de presse, l'EGBA (European Gaming en Betting Association) s'est félicitée de l'opinion émise par la Commission européenne. « Exiger des opérateurs qu'ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire », souligne son directeur, Maarten Haijer. « C'est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d'autres pays membres de l'Union Européenne. Comme plusieurs juridictions dans l'Union Européenne l'ont déjà prouvé, il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs tout en ayant un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif. »
La Commission européenne réclame du gouvernement des clarifications sur son projet de loi réformant les jeux de hasard et paris en ligne. En conséquence, la Belgique ne pourra adopter cette loi d'ici le 30 juillet.
© Roger Milutin.
Adopté en mars dernier par le conseil des ministres à l'initiative du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude Carl Devlies (CD&V), ce texte vise à imposer aux serveurs de jeux établis en Belgique l'obtention préalable d'une licence d'exploitation.
Dans un avis émis lundi, l'exécutif européen demande aux autorités belges de fournir des explications sur deux points du projet et, le cas échéant, de les adapter.
La Commission européenne demande notamment que, lors de l'homologation d'un exploitant, la Belgique tienne compte des conditions auxquelles celui-ci a déjà dû satisfaire dans le pays membre d'origine.
De plus, l'exécutif européen demande à la Belgique des explications sur le fait que, pour obtenir une licence pour l'exploitation de jeux sur l'internet, le détenteur de licences doit préalablement disposer d'une licence offline et que le serveur doit se trouver en Belgique.
« Nous voulons avoir une réponse du côté de la Belgique », a indiqué lundi Ton Van Lierop, porte-parole du commissaire européen en charge de l'Industrie. « La conséquence, c'est que la Belgique ne pourra adopter cette loi d'ici le 30 juillet », a-t-il ajouté.
Dans un communiqué, le secrétaire d'Etat Carl Devlies précise de son côté que les autorités « discuteront le texte du projet avec les services de la Commission européenne au cours de prochaines semaines afin, qu'après l'expiration du délai, on puisse passer à l'approbation du projet de loi au Parlement ».
Dans un communiqué de presse, l'EGBA (European Gaming en Betting Association) s'est félicitée de l'opinion émise par la Commission européenne. « Exiger des opérateurs qu'ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire », souligne son directeur, Maarten Haijer. « C'est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d'autres pays membres de l'Union Européenne. Comme plusieurs juridictions dans l'Union Européenne l'ont déjà prouvé, il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs tout en ayant un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif. »
